Details

Numac
1970122450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mars 1971
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1971

24 DECEMBRE 1970. _ Arrêté ministériel relatif à la délégation de certains pouvoirs du conseil d'administration, du comité de gestion et de l'administrateur général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

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