23 DECEMBRE 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

Numac

1970122305

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 janvier 1971

23 DECEMBRE 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

Numac	Titel
1999022386	19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des rentes de déportation, de réfractariat et de pêcheurs marins.

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