Details
2 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 26, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008003004 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 2000003598 | 20 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 1995003246 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée. |
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