Details

Numac
1970112505
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1971

25 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ristourne octroyée aux " débits de timbres " et aux particuliers agréés par [LA POSTE] pour la vente de valeurs postales au moyen de distributeurs automatiques

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