9 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde

Numac

1970110901

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 novembre 1970

9 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde

Numac	Titel
2007009842	19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
1999010208	14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde.

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