4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain

Numac

1970110410

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 novembre 1970

4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain

Numac	Titel
2000010106	18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2013 et mise à jour au 11-03-2013)

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