4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers

Numac

1970110409

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 novembre 1970

4 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers

Numac	Titel
2006009254	17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers.

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