Details

Numac
1970103011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 novembre 1970

30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

Numac Titel
2005009502 16 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
1999009648 25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.
1999009466 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.
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