30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

Numac

1970103009

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 novembre 1970

30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

Numac	Titel
1999009107	19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai.

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