23 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL n°24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac

1970102305

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 novembre 1970

23 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL n°24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
1992003833	29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 24-12-2024)

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