22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

Numac

1970102210

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 octobre 1970

22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

Numac	Titel
2002009086	17 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai.

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