20 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

Numac

1970102002

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 octobre 1970

20 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

Numac	Titel
2007009751	2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.
2000009046	16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.

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