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19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal n° 23, réglant les modalités d'application de l'article 50, § 1er, 5°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal n° 23, réglant les modalités d'application de l'article 50, § 1er, 5°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée