Details
14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services du Premier Ministre ( Politique et Programmation scientifiques ) qui constituent un même degré de la hiérarchie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995021307 | 14 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie. |
| 1995021308 | 14 JUILLET 1995. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997) |
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