Details

Numac
1970082402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 1970
Datum inwerkingtreding
10 septembre 1970

24 AOUT 1970. - Arrêté royal apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2022 et mise à jour au 08-08-2022)

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