Details

Numac
1970080303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 1970
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1970

3 AOUT 1970. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.

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