Details
22 JUILLET 1970. - Loi relative au remembrement légal de biens ruraux. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par CWA2014-03-27/65, art. D.418, 2°, 010; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 de la CWA2014-03-27/65, voir ARW2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1995 et mise à jour au 10-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015035965 | 17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions |
| 2014201037 | 24 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant la part de l'intervention de la Région flamande dans les dépenses destinées aux travaux exécutés par les comités de remembrement et abrogeant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1978 déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés en application de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure |
| 2009036186 | 11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de jetons de présence et de remboursement des frais de parcours et de repas aux membres des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives et des comités d'échange |
| 2008200802 | 28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la part d'intervention de la Région wallonne dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités d'échange ou de remembrement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2014 et mise à jour au 23-06-2014) |
| 2002035563 | 1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand en exécution des articles 44, quatrième alinéa, et 48, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement de propriétés terriennes en vertu de la loi (TRADUCTION). |
| 2002027140 | 17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant le remembrement rural et la politique agricole. |
| 1999027511 | 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 28-10-2009) |
| 1996027540 | 18 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités et jetons de présence à allouer aux membres des comités de remembrement et des commissions consultatives de remembrement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 24-09-1996 et mis à jour au 12-02-2002)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1996 et mise à jour au 23-06-2014) |
| 1996027081 | 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations en matière de recettes et dépenses à imputer au budget de l'Office wallon de Développement rural et à la gestion journalière confiée aux fonctionnaires dirigeants de l'Office wallon de Développement rural. |
| 1995027375 | 4 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations en matière de recettes et de dépenses à imputer au budget de l'Office wallon de Développement rural. |
| 1994036079 |
20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la part de l'intervention de la Région flamande dans les dépenses destinées aux travaux exécutés par les comités de remembrement. |
| 1994027049 | 14 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1994 et mise à jour au 09-07-1999.) |
| 1970102716 | 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant exécution des articles 44, quatrième alinéa, et 48 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF2002-02-01/47, art. 3; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2014-05-15/39, art. 25, 1°; En vigueur : 03-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2014 et mise à jour au 23-06-2014) |
| 1971090111 | 1 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités de remembrement. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF 1994-07-20/35, art .4, En vigueur : 12-09-1994) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2014-05-15/39, art. 25, 10°, En vigueur : 03-07-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2008 et mise à jour au 23-06-2014) |
| 1971022602 | 26 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant le règlement d'ordre intérieur-type des commissions consultatives assistant les comités de remembrement. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2014-05-15/39, art. 25, 3°, 002; En vigueur : 03-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2014 et mise à jour au 23-06-2014) |
| 1971022603 | 26 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant le règlement d'ordre intérieur-type des comités de remembrement. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2014-05-15/39, art. 25, 2°, 002; En vigueur : 03-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2014 et mise à jour au 23-06-2014) |
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