Details
15 JUILLET 1970. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1908090400 | 4 SEPTEMBRE 1908. - Loi relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…