Details

Numac
1970062304
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 1970
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1970

23 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié.

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