4 JUIN 1970. _ Arrêté ministériel bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière.

Justel

Numac

1970060402

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 juin 1970

Datum inwerkingtreding

25 juin 1970

4 JUIN 1970. _ Arrêté ministériel bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière.

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