3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°12, relatif à la tenue d'un registre des travaux à façon pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac

1970060351

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 juin 1970

3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°12, relatif à la tenue d'un registre des travaux à façon pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
1992003823	29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 24-12-2024)

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