Details

Numac
1970052804
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1970

28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la preuve requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963, de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement ( région francophone)

Numac Titel
2001029547 8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 26-07-2002).
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…