Details

Numac
1970051108
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 juillet 1970

11 MAI 1970. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de cinq milliards de francs belges

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