Details

Numac
1970042201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mai 1970

22 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

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