Details
1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002010161 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 19-03-2007). |
| 2000003479 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 1987010366 | 12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel réglant la désignation de fonctionnaires du Ministère de la Justice comme membres des jurys d'examen linguistique constitués par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
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