Details

Numac
1970032003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 1970
Datum inwerkingtreding
24 avril 1970

20 MARS 1970. _ Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail dans les pépinières forestières ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, fixant certaines conditions particulières de rémunération dans les pépinières forestières.

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