12 MARS 1970. - Arrêté royal n°9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac

1970031204

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 mars 1970

12 MARS 1970. - Arrêté royal n°9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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