Details

Numac
1970022021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 1970

20 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL modifiant pour la période du 1er décembre 1964 au 31 décembre 1966, l'arrêté ministériel du 9 janvier 1959 relevant les taux des allocations octroyées aux présidents et aux assesseurs des jurys de la Commission d'examens de la [BELGACOM], ainsi qu'aux secrétaires et auxiliaires de ladite commission

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