Details

Numac
1970021907
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 1970

19 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

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