Details

Numac
1970021302
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 1970

13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

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