Details

Numac
1970021201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 1970

12 FEVRIER 1970. - Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail de certains travailleurs occupés par la Société nationale des Chemins de Fer belges; b) rendant obligatoire la décision du 8 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des Chemins de Fer belges concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

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