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6 FEVRIER 1970. - Loi relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces. (NOTE : Abrogée par L 2003-05-22/41, art. 128, 11°, En vigueur : 01-01-2012 pour les services visés à l'article 2 de cette même loi, à l'exception des SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l'Information et de la Communication et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, En vigueur : 01-01-2009 (voir art. 134 de la même loi)) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010)