Details

Numac
1970011223
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 1970
Datum inwerkingtreding
3 mai 1970

12 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 01-06-2007)

Numac Titel
2007011281 30 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant réglementation des services financiers postaux.
2007011268 20 AVRIL 2007. - [Arrêté ministériel du 20 avril 2007 portant réglementation des boîtes aux lettres particulières et des boîtes à colis particulières ] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 07-10-2024)
2004011494 16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal.
1997014230
1995014183 31 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal.
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