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Details

Numac
1969122905
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1969

29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac Titel
2022042522 26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2022031696 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2022020620 23 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-10-16/01, art. 27)
2022040344 21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels
2022030699 1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public
2021042537 29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2021020715 29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19
2020030729 19 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 8)
2019042701 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
2019013932 29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne des assujettis qui débutent leur activité économique
2019030593 28 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos4, 10, 19, 51 et 54 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le dépôt par voie électronique des déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité, le régime de la franchise de taxe, portant des adaptations techniques relatives à la législation communautaire et nationale et abrogeant l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du code
2016003056 15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2015003247 5 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
2015003055 24 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
2014003091 21 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : art. 2 confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 81, 3°)
2011003281 5 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2011003122 23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2010003209 22 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
2009003463 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
2009003153 15 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
2009003154 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 4, 10 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
2009003065 10 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2004003359 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrête royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
2004003110 20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
2003003401 15 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
2003003371 16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
1999003118 22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel n° 9 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
1996003007 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 18, 31, 41, 44, 48 et 50, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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