Details

Numac
1969121011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 1970
Datum inwerkingtreding
28 avril 1970

10 DECEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel créant une commission consultative pour le droit d'auteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1970 et mise à jour au 17-08-2004)

Numac Titel
2004011319 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2004 et mise à jour au 04-11-2020)
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