8 DECEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel déterminant certaines modalités particulières d'exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1969 relatif à la déclaration de licenciements collectifs et à la notification des emplois vacants.

Numac

1969120809

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 décembre 1969

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1970

8 DECEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel déterminant certaines modalités particulières d'exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1969 relatif à la déclaration de licenciements collectifs et à la notification des emplois vacants.

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