Details
6 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 24-11-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020204246 | 8 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires |
| 2013205516 | 18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires |
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