Details

Numac
1969091606
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 novembre 1969
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1969

16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal : a) pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises de fabrication de glace artificielle et d'entreposage frigorifique.

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