Details
1 SEPTEMBRE 1969. - [Arrêté royal organisant l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.] (AR 1989-10-23/37, art. 10, 1°, 004; En vigueur : 1985-10-01)
Numac | Titel |
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1997022254 | 3 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution pour les années 1994 et 1995 de l'article 9 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. |
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