Details
4 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 28-03-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030687 | 11 MARS 2018. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2018 et mise à jour au 13-12-2024) |
| 2008000016 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. |
| 1995000138 | 16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. |
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