23 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac

1969072301

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juillet 1969

23 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
1992003823	29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 24-12-2024)

Details