Details
27 JUIN 1969. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite de travailleur salarié.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023205657 | 8 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant les articles 8bis, 31bis et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
| 2014200507 | 13 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
| 1988022142 | 2 MAI 1988. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1988, de l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
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