Details

Numac
1969060508
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 1969
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1969

5 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du change sur les opérations soumises à son intervention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1969 et mise à jour au 31-05-1997)

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