Details

Numac
1969052301
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 1969
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1969

23 MAI 1969. _ Arrêté ministériel relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, en 1969, d'une intervention complémentaire dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…