Details

Numac
1969042903
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 1969

29 AVRIL 1969. - Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Bénélux.

Numac Titel
2001003641 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…