Details

Numac
1969042404
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 1969
Datum inwerkingtreding
15 juin 1969

24 AVRIL 1969. _ Arrêté royal : 1° relatif à la durée du travail de certains ouvriers occupés dans la pêche maritime; 2° rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit.

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