Details
21 MARS 1969. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du paragraphe 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003479 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
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