Details

Numac
1969022604
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 1969

26 FEVRIER 1969. _ Arrêté royal mettant en vigueur, pour [l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales], certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

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