Details

Numac
1969011504
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 1969

15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office national de l'emploi peut renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités d'attente payées indûment.

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