Details

Numac
1968122409
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 janvier 1969

24 DECEMBRE 1968. - Loi 1. majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2. modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948; 3. fixant le taux de la pension des veuves de guerre; 4. réglant l'affectation du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre

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